La reprise de l’affaire dite « Ndélé 1 » est l’occasion pour nous de présenter l’État des lieux des procès à la Cour pénale spéciale
La Cour pénale spéciale (CPS) va allumer sa septième bougie l’année prochaine ; en six années d’existence, elle a examiné ou examine la situation pénale de 105 personnes jusqu’à là peu connues ou très bien connues de la scène politique du pays.
Etat d’avancement des investigations
- 21 informations judiciaires en cours dont 6 ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile •41 inculpés dont 37 en détention provisoire, 3 sous contrôle judiciaire, 1 évadé •25 mandats d’arrêts en cours (dont François Bozizé et ses « complices ») •5 informations judiciaires clôturées : 3 par renvoi des dossiers à la Chambre d’assises : (Affaire Paoua, Ndélé 1 et Ndélé 2), 1 renvoi frappé d’appel devant la Chambre d’accusation spéciale (Bossembélé) et 1 par non-lieu (Affaire Obo).
Le 9 septembre 2024, les juges du cabinet d’instruction ont rendu une ordonnance de renvoi devant la Chambre d’assises dans le dossier dit de « Bossembélé ». Les faits portent sur les allégations de crimes commis par la Garde présidentielle entre 2009 et le 23 mars 2013 dans les lieux de détention de la ville de Bossembélé, constitutifs notamment de meurtres, tortures, privations graves de liberté, disparitions forcées, viols et autres actes inhumains. Le Cabinet d’instruction a conclu que les charges suffisantes existaient contre François Bozizé (ancien Chef d’Etat), Eugène Barret Ngaïkosset, Vianney Semndiro et Firmin Junior Damboy, d’avoir commis des crimes contre l’humanité. L’ordonnance a été frappée d’appel et la Chambre d’accusation spéciale examinera les recours. Les quatre accusés sont présumés innocents.
A l’état d’avancement des procès, les conférences de mise en état de l’affaire dite « Ndélé 2 » se poursuivent :
- Mandats d’arrêts en cours : 36 personnes sont recherchées par la CPS donc 25 personnes au stade de l’instruction •11 personnes sont mises en accusation (donc 6 mandats d’arrêts dans l’affaire Ndélé 1 •quatre dans l’affaire Ndélé 2 et •dans l’affaire Bossembélé (appel en cours) 1 mandat d’arrêt)
A ce jour, la Cour pénale spéciale a examiné ou examine la situation pénale de 105 personnes : 40 inculpés, 25 mandats d’arrêts (en cour d’instruction), 4 accusés non définitifs (3 détenus et 1 mandat d’arrêt), 21 accusés (7 détenus et 10 mandats d’arrêt), 3 condamnés, 6 non-lieu et 10 autres causes de cessation des poursuites (extinction action publique, absence de charges.
Etat d’avancement des réparations
La CPS a terminé, le 31 août 2024, la phase de réparation dans l’affaire dite de Paoua par la remise des réparations aux parties civiles, soit 9 victimes directes des crimes (dont 5 victimes de violences sexuelles) et 32 familles affectées par l’attaque des villages de Lemouna et Koundjili le 21 mai 2019. L’ensemble des réparations financières accordées, individuelles et collectives s’élèvent à un montant de 29.000 dollars, soit huit cent cinquante-cinq mille CFA. Les victimes des violences sexuelles, en plus des réparations financières, bénéficient des réparations du dispositif du Projet Nengo.
02 procédures définitivement closes
– au stade de l’instruction : affaire d’Obo (Ali Mahamat Hamat : non-lieu
– au stade du jugement : Affaire de Paoua (Issa Sallet, Mahamat Tahir, Ousmane Yaouba : condamnation et réparations)
Source : CPS