Apothéose/Affaire Paoua. PERPÉTUITÉ POUR ISSA SALLET ADOUM (ACCUSÉ PRINCIPAL), 20 ANS POUR YAOUBA OUSMAN ET MAHAMAT TAHIR
Publié le 08 novembre 2022
Les Faits(1). vue de journaliste.
Jeu de tueries, viols… aux villages Koundjili et Lemouna
IL y a trois ans jour pour jour, précisément le 21 mai 2019 (un mardi gras), aux environs de Paoua chef-lieu de Lim-Pendé, situé au Nord-Ouest de la Centrafrique et à quelques kilomètres des frontières du Tchad et du Cameroun. Depuis 2013 cette zone est en proie aux conflits meurtriers du fait des hommes armés qui y font leur loi, ce qui occasionne tout naturellement une pauvreté ambiante. Le brassage de différentes ethnies est une réalité.
Dès les premiers chants des coqs, les villages Koundjili et Lemouna, déjà habitués aux violences des bandes incontrôlées, sont violemment réveillés par des tirs nourris : cette énième violence est à son comble toute cette journée; les visages des rescapés et des témoins sont rongés par la désolation et la panique car le bilan est très lourd après l’accalmie: une quarantaine de cadavres, des cas de viols, d’abus et de tortures enregistrés en nombre. Les Casques bleus de la Minusca ne sont pas loin, stationnés à Paoua (quelques jet de pierres) et censés multiplier des opérations matérialisées notamment par des patrouilles pédestres et motorisées. Toutes les attaques de ce jour-là semblent ciblées, orientées vers un seul groupe précis. Ce jeu de tueries jette un grand émoi au sein de l’opinion nationale et internationale. Martin Ziguélé, leader politique de premier rang va sur les lieux pour toucher du doigt ce qui s’est réellement passé; au contact des faits et des rescapés moralement désemparés, l’ancien Premier ministre est incapable de retenir ses larmes. Quatre mois après cet événement douloureux, un communiqué datant du 06 septembre et signé de la Cour Pénale Spéciale est sans équivoque : elle se saisit de l’affaire, car précise le communiqué, son mandat consiste à « enquêter, instruire et juger les auteurs et complices des violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la RCA depuis le 1er janvier 2003 » La redoutable machine de la CPS se lance aux trousses des hors-la-loi, vraisemblablement très nombreux au pays de Boganda.
Par Gilbert Mbakop
Les faits(2) : droit de suite (CPS)
- Les faits, objets de la poursuite et pour lesquels la Section est amenée à statuer concernent les crimes perpétrés dans les villages de Lemouna et Koundjili le 21 mai 2019.
- 2. Le 21 mai 2019 et aux alentours de midi, des membres du groupe 3R sont arrivées dans le village de Lemouna tandis qu’un autre groupe s’est dirigé à Koundjili.
- Les éléments 3R arrêtés à Lemouna ont rassemblé et puis ligotés les hommes du village et leur ont tiré dessus. Il y a eu vingt-trois hommes tués et trois autres blessés.
- 4. A Koundjili, les assaillants ont également enjoint à des habitants de se coucher face contre terre et les ont tirés dessus par la suite. Il y a eu quinze personnes tuées.
- 5. Au cours de la même attaque, six femmes dont deux mineurs prétendent avoir été victimes des violences sexuelles.
- Le 24 mai 2019, à l’expiration de l’ultimatum du gouvernement centrafricain, les trois accusés : ISSA SALLET alias Bozizé, YAOUBA Ousman et MAHAMAT Tahir étaient remis aux autorités.
Publié le 08 novembre 2022
apothéose. Les juges n’ont pas tremblé
Le premier procès de la Cour Pénale Spéciale vient de franchir (ou presque) la ligne d’arrivée avec le verdict rendu la semaine dernière. Il est question de l’affaire le Parquet spécial contre ISSA SALLET Adoum alias Bozizé, YAOUBA Ousman, MAHAMAT Tahir.
Les juges n’ont pas tremblé: ils ont pris leurs responsabilités et ont dit le droit. « Tribunal spécial du peuple » (votre journal), fidèle à sa démarche professionnelle consacre deux éditions (celle d’aujourd’hui et celle de la semaine prochaine) pour vous permettre d’être au parfum de tout ce qui s’est passé: les faits, la procédure, le déroulement des débats, les chefs d’accusation, l’examen et conclusion de la Section d’assises. Autrement dit nous reprenons le résumé des motifs et du dispositif du jugement lu en audience publique par le Président de la Section d’assises conformément à l’article 131 B du règlement de la procédure pénale (RPP). Le jugement n°003-2022 du 31 octobre 2022 relatant l’intégralité du raisonnement de la Section et remis aux parties. Signalons que ce document est le seul faisant autorité.
Équipe du Parquet
Muntanzini toussaint, Procureur spécial, (absent sur la photo) Ouaby Alain, Procureur spécial adjoint, tolmo Alain, Substitut national, Tindano Alexandre, Substitut international, Romaric Kpangba, Substitut national et Mme Frédérique Mariat, Conseillère juridique
Équipe de la Section d’assises
Delimo Aimé-Pascal, Juge national et président de la Section, Ndjapou Emile, Juge national et Andriamanantena Herizo Rado , Juge international, maitre Darre Florentin, Greffier audiencier
Publié le 08 novembre 2022
MAUVAIS DÉPART. Désertion de tous les avocats à l’ouverture des débats, le 19 avril 2022
Le 30 juillet 2019, le Parquet spécial a pris un réquisitoire introductif pour les faits concernant les attaques de Lemouna, Koundjili et Bohong du 21 mai 2019. Le 2ème Cabinet de la Chambre d’instruction a été désigné et ISSA SALLET alias Bozize, YAOUBA Ousman et MAHAMAT Tahir ont été placés en détention provisoire. Un collectif d’avocats a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile au nom de plusieurs victimes. Le 03 décembre 2021 et après le réquisitoire définitif du Procureur spécial, le Cabinet d’instruction n°2 a ordonné le renvoi devant la Chambre d’assises des trois inculpés. Les avocats de la défense ont respectivement relevé appel contre cette ordonnance des juges d’instruction devant la Chambre d’accusation spéciale. Dans son arrêt n°018 du 17 décembre 2021, la Chambre d’accusation spéciale a déclaré les appels recevables mais non fondées et a confirmé l’ordonnance de renvoi dans tous ses dispositifs. Le 21 février 2022, la Chambre d’assises a désigné la Première Section d’Assises (« La Section d’Assises » ou « La Section») pour juger l’affaire. La Section avait prévu la période du 21 février au 21 mars 2021 pour permettre aux parties intéressées de soulever les exceptions éventuelles. Elle avait également tenu trois conférences de mise en état à huis clos (17 mars 2022, 24 mars 2022 et 13 avril 2022)
L’ouverture des débats a eu lieu le 19 avril 2022. Mais constatant l’absence des avocats de la défense ainsi que ceux des parties civiles, la Section d’Assises a rendu un jugement avant-dire-droit ordonnant au Greffier en chef de la CPS de procéder à la commission d’office d’autres avocats pour assurer la défense des différentes parties. L’audience a été suspendue et renvoyée au 25 avril 2022. A l’audience du 25 avril 2022, les mêmes avocats ont demandé la rétractation dudit jugement avant-dire-droit et le Greffier audiencier a donné lecture de l’arrêt de renvoi.
Publié le 08 novembre 2022
Entre le 19 avril et 19 août 2022, avant le verdict. 23 témoins entendus, 4 mois de débats houleux et sans cadeaux
Les débats se sont déroulés du 19 avril au 19 août 2022 et ont été publiques sauf concernant les cas de viols où le Président de Section a ordonné le huis clos. Vingt-trois témoins ont été entendus et des mesures particulières ont été prises pour protéger leurs identités des victimes et témoins mineures. Chaque partie avait la possibilité de poser des questions aux accusés, aux victimes et aux témoins. Les parties ont eu l’occasion de présenter leurs réquisitoires et plaidoiries. Le 19 août et après avoir clos les débats, le Président de la Première Section a mis l’affaire en délibéré et a fixé pour le 31 octobre 2022 la date du verdict.
Publié le 08 novembre 2022
La main lourde du parquet après avoir constaté l’extrême gravité des faits
ISSA SALLET Adoum alias BOZIZE, MAHAMAT Tahir et YAOUBA Ousman sont renvoyés devant la Chambre d’assises pour avoir commis :
le 21 mai 2019 à Lemouna et à Koundjili , en qualité d’auteur ou de co-auteur de meurtres en tant que crimes contre l’humanité (Chef d’accusation 1), au sens des dispositions de l’article 55 a) et b) de la Loi organique n° 15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS ;
Le 21 mai 2019 à Lemouna et à Koundjili en qualité d’auteur ou de co-auteur de meurtres en tant que crime de guerre (Chef d’accusation 4), au sens des dispositions de l’article 55 a) et b) de la Loi n°15.003 susvisée ;
Le 21 mai 2019 à Lemouna et à Koundjili en qualité d’auteur ou de co-auteur de actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité (Chef d’accusation 2), au sens des dispositions de l’article 55 a) et b) de la Loi n°15.003 susvisée ;
Le 21 mai 2019 à Lemouna et à Koundjili en qualité d’auteur ou de co-auteur d’atteintes à la dignité de la personne notamment les traitements humiliants et dégradants constitutifs de crimes de guerre (Chef d’accusation 6), au sens des dispositions de l’article 55 a) et b) de la Loi n°15.003 susvisée ;
Le 21 mai Lemouna et à Koundjili en qualité d’auteur ou de co-auteur de torture en tant que crime de guerre (Chef d’accusation 5) au sens des dispositions de l’article 55 a) et b) de la Loi n°15.003 susvisée ; ISSA SALLET Adoum alias Bozize est également renvoyé devant la Chambre d’assises pour avoir commis :
Le 21 mai 2019 à Koundjili en qualité de chef militaire au sens de l’article 57 de la Loi n°15.003 susvisée, de viols commis par ses subordonnés constitutifs de crimes contre l’humanité (Chef d’accusation 3) au sens des dispositions de l’article 55 a) et b) de la Loi n°15.003 susvisée ;
Le 21 mai 2019 à Koundjili en qualité de chef militaire au sens de l’article 57 de la Loi n°15.003 susvisée, de viols commis par ses subordonnés constitutifs crime de guerre (Chef d’accusation 7) au sens des dispositions de l’article 55 a) et b) de la Loi n°15.003 susvisée.