En droit centrafricain : l’Affaire dite « Bossembélé » (tueries de masse et impliquant François Bozizé), scrutée dans tous ses sens à la Cour pénale spéciale

Le plus important dossier de cette Cour est entré dans sa dernière (et 7eme) conférence de mise en état… en attendant l’ouverture du procès, le 16 juin

Six exceptions donc l’absence de prévisibilité dans le droit interne (centrafricain) soulevées par Euloge Fortuné Mocpat, l’un des avocats de la Défense, avant l’ouverture du procès au grand public

Il a fallu plusieurs séances de mise en état dans ce qui est probablement la plus importante affaire de la Cour pénale spéciale : un ancien Chef d’Etat jugé pour crimes graves. Cette Cour a pour mission de traquer les auteurs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité survenus en Centrafrique à partir du début des années 2000. Des auteurs anonymes reconnus coupables (dont Azor Kalite) de crimes graves ont été déjà arrêtés et jugés par cette dernière. Dans l’affaire dite « Bossembélé », un gros poisson et accusé principal est dans tous les esprits : François Bozizé Yangouvonda, ancien président de la République. Depuis l’ouverture de ce dossier, il répond toujours aux abonnés absents malgré l’Ordonnance de renvoi et l’arrêté signifiés au Parquet spécial depuis le 25 février 2026. De son exil, le célèbre accusé se moque donc de l’appel des juges ; son nom revient régulièrement et son évocation renvoie au second plan certains de ses hommes issus de l’élite de l’armée centrafricaine à l’époque des faits que sont : Eugène Barret Ngaïkosset, Vianney Semndiro et Firmin Junior Danboy, lesquels croupissent déjà en prison depuis plusieurs années et aujourd’hui dans le box des accusés.

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Ces derniers sont arrivés ce mercredi (10 juin) à la Cour pénale spéciale, menottés, affaiblis, dans leur tenue orange (celle de prisonnier) ; à leur descente du mini bus pénitentiaire, chacun reçoit tour à tour un coup de gel de main antiseptique avant d’entrer dans la salle. Il était question d’une audience publique consacrée aux demandes de la Défense relatives au crime contre l’humanité en droit centrafricain et au principe de non-rétroactivité pénale. Le collège des avocats de la Défense n’est pas au complet avec l’absence remarquée de Me Rufin Pabingui. Néanmoins c’est Me Euloge Fortuné Mocpat, (photo) qui prend la parole en premier pour soulever quelques exceptions donc l’absence de prévisibilité dans le droit interne (centrafricain). À l’issue de cette audience publique, la Section d’assises a tenu, à huis clos, sa septième et dernière conférence de mise en état dans cette affaire tant attendue par toute la Centrafrique ; dans la mesure où elle implique celui-là même qui a présidé à sa destinée une dizaine d’années durant. Cette procédure de mise en état vise à prendre les mesures préparatoires nécessaires afin de permettre à ce procès (qui va certainement entrer dans l’histoire du pays) de se dérouler dans de bonnes conditions et le respect des droits fondamentaux des accusés, des Parties civiles et surtout des victimes.

Récit : Gilbert Mbakop (Photo, CPS)

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