Parole d’expert (Bertin LUKEBA) :
« Le Programme du Fonds au Profit des Victimes est déjà opérationnel en Centrafrique »
Publié le 20 juin 2023
Il est Chargé des Programmes du Fonds au Profit des Victimes (FPV) de la CPI en République centrafricaine ; fort d’une douzaine d’années d’expérience à la Cour, Bertin Lukeba apporte son éclairage quant aux contours de ce Programme d’assistance mis sur pieds par la CPI et ses partenaires, lequel contribue à la réhabilitation physique, psychologique et socio-économique des victimes.
Quel est le mandat du Fonds au Profit des Victimes (FPV) ?
Le Fonds dispose de deux mandats. Le premier, de nature judiciaire, prévoit la mise en œuvre des réparations aux victimes ordonnées par les juges de la CPI dans le cadre d’une affaire.. Le second mandat, de nature non judiciaire (pas forcément lié à une condamnation devant la Cour), s’inscrit dans une perspective de développement d’autres programmes en faveur des victimes de la compétence de la CPI.
Les victimes d’un conflit subissent de préjudices de plusieurs ordres, de quelle catégorie de victime assistez-vous en ce moment en RCA ?
Pour bénéficier de ce Programme, les victimes doivent avoir subi individuellement ou collectivement un préjudice du fait de la commission des crimes de guerre et crime contre l’humanité en RCA (crimes de la compétence de la CPI. Actuellement ce Programme appui les victimes directes et indirectes souffrant des préjudices liés aux violences sexuelles et basées sur le genre.
Qui peuvent se réclamer éligibles aux programmes du Fonds ?
Les juges de la Cour décident de l’éligibilité et le type de réparations à attribuer aux victimes dans le cadre d’une affaire à la CPI. Cependant, il est important de préciser qu’à l’heure actuelle, aucune décision de condamnation n’a été rendue par la CPI en relation avec la situation en Centrafrique. En conséquence, le Fonds ne peut qu’exercer son second mandat. Pour ce faire, les Programmes appuient prioritairement les victimes de viols et de violences sexuelles en tant que crime de la compétence de la Cour.
Les victimes (de violence sexuelle) dont leurs bourreaux ont été condamnés par la Cour pénale spéciale (CPS) peuvent-elles être prises en compte pour le programme en cours ?
Elles peuvent être éligibles du moment où elles ont subi les crimes de la compétence de la CPI mais la faisabilité requiert une coopération avec la CPS et la CVJRR pour éviter les doublons.
Combien de victimes de violence sexuelle liée aux conflits en RCA avez-vous déjà identifiées à ce jour ?
Le nombre des victimes des crimes de la compétence de la CPI serait largement élevé par rapport aux ressources actuellement disponibles. L’identification se fait graduellement et de façon volontaire. La nature des préjudices et les conséquences particulièrement graves de crimes, surtout lorsqu’ils sont commis contre les femmes et les enfants est un facteur déterminant dans la définition des services aux victimes. De ce fait, les critères de vulnérabilité aigue s’appliquent pour déterminer les victimes sélectionnables à titre prioritaire dans les programmes d’appui en cours en RCA.
Quelles sont les zones géographiques couvertes par ces Programmes en RCA?
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Ville de Bangui et Environs : les communes de Begoua et de Bimbo (Fondation Mukwege).
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Préfecture de l’Obella Mpoko : Bégoua, Damara, Ndjo, Yaloké, Boali, Bossembele (AFJC),
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Préfecture de la Lobaye : Mbaïki, Nzinga, Kapou, Pissa, Mongoumba, Batalimo et Mbata (CIAF);
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Préfecture de la Kemo : Sibut, Dekoa, Galafondo et Fere (DCA : Dan Church Aid),
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Préfecture de Ouham et Ouham Mpendé : Bossangoa, Bozou, Paoua, Bossemptelé (Médecins d’Afrique)
Les victimes de conflits sont aussi dans d’autres pays africains ; mais il se trouve que le Fonds a une approche différente en Centrafrique, pourquoi et comment consiste cette différence ?
L’intervention du Fonds dépend de plusieurs facteurs notamment l’existence des victimes des crimes de la compétence de la Cour (y compris la présence de la CPI), la disponibilité des ressources et les conditions sécuritaires.
D’où provient le financement du Fonds ?
Les activités du Fonds sont financées par des contributions volontaires/donations, des biens récupérés et des amendes des personnes condamnées devant la CPI. Il y a des ressources financières reçues avec restrictions et d’autres sans restrictions. Pour les ressources avec restrictions, les contributeurs les donnent avec une orientation bien claire et un but spécifique. Tandis que pour les ressources sans restriction, le Conseil de Direction du Fonds a une certaine flexibilité de décider de l’affectation.
Sur quelle durée va étaler votre mission en Centrafrique ?
En RCA, la durée n’est pas déterminée, cela dépend de la disponibilité des ressources, et des conditions sécuritaires, c’est à dire une certaine stabilité sociale des victimes. Les affaires devant la CPI pour la RCA sont en cours, et probablement s’il y aura des condensations, le Fonds sera là pour mettre en œuvre les ordonnances de réparation. Pour le programme d’assistance générale aux victimes, le cycle est de cinq ans en fonction de la disponibilité de ressources. Le cycle a commencé depuis 01 février 2021. Visiblement, à l’issue de ces cinq ans des programmes en cours, une évaluation globale externe sera effectuée afin de décider de la suite des opérations dans le cadre du mandat d’assistance. Mais pour les réparations, cela dépendra de l’évolution des affaires actuellement devant la justice a la CPI.
Comment se déroulent vos activités sur le terrain et comment jaugez-vous l’impact de votre présence sur les populations en générale et sur les victimes en particulier ?
La question n’est pas de répondre à tous les besoins des victimes mais d’accompagner un processus de réadaptation après avoir subi des crimes internationaux, il y a des milliers des victimes en RCA. Les interventions du Fonds en RCA sont comme une goutte d’eau dans le lac. De ce fait, nous ne pouvons pas évaluer les impacts de nos actions sur l’ensemble des victimes; mais plutôt sur l’ensemble des victimes bénéficiaires directs, qui peuvent en témoigner des effets et des changements positifs en réponse aux préjudices subis.
Propos recueillis par Gilbert G. Mbakop
En savoir+
Le Programme d’Assistance en RCA prévoit des services tels que :
– soins médicaux pour les maladies pathologiques,
– soutien alimentaire et nutritionnel aux victimes vivant avec la VIH-Sida,
-soutien psychologique et psychosociale, l’accès à l’éducation des enfants des viols,
– soutien à l’accès au logement pour les sans-abris et l’aide aux activités génératrices de revenus et à l’auto-emploi.
LE FONDS EN CHIFFRE
Au total
– 9066 survivants victimes directes et indirects (2283 hommes et 6783 femmes) dont 6204 (1151 hommes et 5053 femmes) victimes directs des crimes de viols et violences basés sur le genre.
– 8883 victimes reçoivent la psychothérapie individuellement et collectivement grâce a 22 centres de psychothérapies mis en place
– 4768 victimes ont déjà reçus des soins médicaux en ambulatoires, hospitalisations ou référencement médical, y compris les chirurgies de réparations des fistules et prolapsus pour les victimes des viols
– 1362 victimes ont reçu des appuis en AGR dont 607 ont intégré dans les 34 groupes communautaires d’épargne et de crédit
– 329 enfants des survivantes ont réintégré depuis 2020 le cursus normal d’éducation grâce aux payements de frais scolaires et appui en kits scolaires.
– 175 ménages des survivantes ont été appuyés dans le payement du loyer mensuel
– 110 couples (survivantes et partenaires) ont été formés dans l’approche genre dont 89 couples ont déclaré avoir amélioré la cohésion au sein de la famille et la réduction des violences basées sur le genre tel que les insultes, les bagarres, les dédains…