En affirmant que son client « ne bénéficierait pas d’un procès équitable » à la CPS, l’avocat d’Edmond Beina fait sortir le Parquet spécial de ses gonds
La Cour pénale spéciale (CPS), après une longue période de grève des avocats au barreau centrafricain, renoue avec des audiences publiques par l’affaire dite « Guen » ; et des débats sur les exceptions préliminaires à la suite de la requête déposée par Me Sylvain Adrien Tabangué pour l’accusé Edmond Beina. Cette reprise a eu lieu ce jeudi, 23 octobre. Assis aux cotés de trois autres accusés, Edmond Beina (extrême gauche, photo ci-dessous) ajuste sa tenue de prisonnier de couleur orange, amaigri et affichant une mauvaise mine. C’est bien lui le pilier principal de cette affaire relevant de crime international, il envierait le traitement et le « confort » réservés à ses compatriotes Alfred Yekatom et Patrice Ngaïssona, arrêtés, jugés et condamnés par la CPI dans des conditions « faisant rêver » tous les prisonniers en Centrafrique où les conditions d’incarcération ne sont pas pareil avec les prisons en occident. Quelques mois avant, il avait brillé par sa farouche volonté d’être transféré à la Cour pénale internationale, alors que cette dernière avait déjà trouvé de bonnes raisons de se dessaisir de ce dossier au profit de la Cour pénale spéciale, toute proche des victimes et témoins. Il revient par la voix de son avocat et à l’entame de son procès, réitéré le même vœu, sauf que la CPS, à travers le parquet spécial, détient toute une armature pour son jugement en Centrafrique.
Cour pénale internationale (CPI) et Cour pénale spéciale (CPS) : Conflit de compétence ou régularisation de compétence dans le cas d’espèce ?
En soulevant l’exception d’incompétence fondée sur l’article 37 de la loi organique de la CPS, Me Tabangué évoque un conflit de compétence avec la CPI ; mais les chances de voir son client comparaitre à La Haye sont moindres ; car il a déjà échoué à trois reprises dans toutes ses procédures : ordonnance de renvoi devant la Chambre d’Assises, premier échec ; appel devant la Chambre d’Accusation, deuxième échec et la saisine de la Chambre d’appel, là encore un autre échec. Le mandat d’arrêt émis le 18 décembre 2024 et la procédure déjà engagée devant la CPI, demandant ainsi que la CPS se dessaisisse au profit de cette dernière, estimant que son client ne bénéficierait pas d’un procès équitable est balayé par le parquet spécial, représenté par Alain Tolmo et Alexandre Tindano . C’en est trop pour la défense encore que les trois autres avocats ne sont pas sur la même longueur d’onde : Me Euloge Fortuné Mocpat insiste sur l’importance de la chambre de recueillir les observations avant de statuer ; alors que Me Albert Panda rappelle les intérêts distincts et dit ne pas s’associer pas à la requête. Après le recueillement des informations écrites et orales des parties le lendemain, l’audience est suspendue pour le 30 octobre.
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Compte rendu : Gilbert G. Mbakop
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