La Cour d’Appel de Bangui a déjà pris les devants ; mais la Cour pénale internationale et la Cour pénale spéciale pourraient bien entrer en jeu…
« L’enfant gâté de la République » a choisi de marcher sur les traces des autres rebelles endurcis qui ont endeuillé la Centrafrique depuis la nuit des temps de l’indépendance ; il vient d’ouvrir son compteur de jours passés en prison dans son pays, celui de ses ancêtres et non celui de ses maitres commanditaires étrangers. Dès lors qu’il a foulé le sol du pays (le 05 mai) à bord d’un vol d’extradition depuis le Cameroun, il a été immédiatement mis à la disposition des autorités d’enquêtes et des poursuites. « Ses complices font eux aussi l’objet de traques et connaitront le même sort.» Selon un communiqué du parquet. Contrairement à ses devanciers au tableau des sanguinaires putschistes, trois juridictions peuvent bien se pencher sur son cas. La rédaction de « Tribunal » scrute les enjeux de cette affaire à deux volets : 1) coup d’Etat et 2) crimes qualifiés de « graves » selon le Statut de Rome. Les chances de ce rebelle endurcis sont minimes (quasi nulles) devant trois juridictions à même de réclamer son jugement : La Cour pénale internationale (CPI), la Cour pénale spéciale (CPS) et le Tribunal de Grande Instance de Bangui.
Les faits qui sont reprochés à l’ancien ministre de la Jeunesse et de Sports sont suffisamment graves et tombent sous le coup de crimes contre l’humanité, entre autres. C’est le Procureur de la République qui se charge de les énumérer dans un communiqué daté du 09 mai 2025 :
« Le Parquet de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bangui informe l’opinion publique nationale et internationale de la procédure judiciaire suivie contre monsieur Armel Mingatoloum Sayo, de nationalité centrafricaine, président fondateur de la « Coalition Militaire pour le Salut du peuple et du Redressement (CMSPR).
« Suite à l’attaque perpétrée contre les positions des forces de Défense et de la Sécurité et d’une partie de la population civile dans la localité de Kouki, située dans la sous-préfecture de Markounda au cours du mois de février 2025 par les membres de cette Coalition militaire (bande de hors-la-loi, c’est nous qui le soulignons), un avis de poursuite et de recherche a été émis contre monsieur Armel Mingatoloum Sayo.
« …Alors qu’une information judiciaire est ouverte contre lui des chefs d’inculpation d’association de malfaiteurs, crimes de guerre, crime contre l’humanité et rébellion.
« Ce faisant, certaines personnes impliquées dans ce projet de renversement de l’ordre constitutionnel suivi de la formation d’un nouveau gouvernement ont été interpellées puis placées en détention comme coauteurs ou bien complices… »
La Cour pénale internationale (CPI) peut-elle réclamer son transfert vers La Haye ?
OUI, mais la probabilité est faible ; le communiqué du Procureur parle de « crimes de guerre » entre autres, terrains d’action de prédilection de la CPI. Sauf que son tiroir réservé à la RCA est archi plein. Cette juridiction internationale a « arrêté » les enquêtes en ce qui concerne la République centrafricaine pour mieux « se concentrer sur le trop-plein de dossiers des auteurs de crimes de masse déjà identifiés dans ce pays (donc un certain Nourridine Adam) » Cette révélation est de Mame Mandiaye Niang (Procureur Adjoint), lors de son passage à Bangui en novembre 2023 pour la signature de deux accords liant cette CPI et la CPS d’une part, et le ministère de la Justice, d’autre part.
La Cour pénale spéciale (CPS) peut-elle alors reprendre ce dossier ?
OUI à partir du moment où la CPI est saturée par des « dossiers Centrafrique », la CPS a ainsi le loisir de s’attaquer à ce dossier tout en souhaitant que la CPI lui donne de moyens conséquents dans la mesure où le dossier Sayo est de la dimension des gros poissons.
Où se trouve vraiment la place de la Cour d’Appel de Bangui dans cette affaire aussi « grave » ?
Seul l’aspect « coup d’Etat » peut écarter la CPS et la CPI à son profit. La Loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale (n°15-003) dans son article 3 est claire : « …la CPS a la primauté pour enquêter, instruire et juger les crimes et délits connexes qui relèvent de sa compétences » or Armel Sayo est accusé de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité…»
Dossier réalisé par Gilbert G. Mbakop
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