Mame Mandiaye Niang, Procureur Adjoint de la Cour pénale internationale (CPI) à Bangui pour formaliser les coopérations avec le gouvernement centrafricain et avec la Cour pénale spéciale (CPS)

Paru le 30 novembre 2023

Le Bureau de la Cour pénale internationale (CPI) a dernièrement lancé une campagne de consultation publique afin de recueillir tout type de point de vue quant à sa politique générale de complémentarité et de coopération. En attendant les points de vue du public sur le contenu, la Cour a les yeux sur la Centrafrique ; et ce pays occupe largement son programme d’activités. Mame Mandiaye Niang, Procureur Adjoint, a séjourné, 48 heures durant, à Bangui où il a rencontré des acteurs majeurs de la chaine judiciaire : du ministre d’Etat en charge de la Justice et de Droit aux hauts magistrats de la Cour pénale spéciale (CPS) en passant par des associations des victimes de crimes de toutes sorte en Centrafrique. L’homme n’a rien fait d’extraordinaire que de respecter la tradition de cette juridiction internationale : chaque fois qu’un de ses cadres visite un pays affecté par des crimes graves de droit international, ce dernier malgré son agenda serré, tient à rencontrer des autorités et les acteurs clé de la justice parce que cela est au cœur de son mandat.

Le journal Tribunal spécial du peuple et son site (Tribunal Bangui) reviennent en long et en large, dans cette édition, sur les temps forts et les points saillants qui ont marqué le séjour officiel de travail du procureur Adjoint de la CPI en Centrafrique.

Ce qu’il faut comprendre du passage du Procureur Adjoint de la CPI à Bangui et de ses implications

Chapitre 1 : deux grands accords dans sa valise

« Les défis de la justice sont multiples, il nous faut promouvoir la coopération et la complémentarité  dans le contexte centrafricain où coexistent la CPI, la CPS  et les juridictions répressives  et ordinaires » Arnaud Djoubaye Abazène, juriste de formation et ministre d’Etat en charge de la Justice le rappelle si bien en recevant son hôte de marque venu de La Haye en Hollande; c’est au nom du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan et de l’ensemble de son Bureau que Mame Mandiaye Niang, le Procureur Adjoint a bien rangé dans ses bagages deux grands dossiers à traiter lors de son séjour dans la capitale centrafricaine la semaine dernière. La Cour pénale internationale a pourtant « clôturé » ses enquêtes en RCA; mais ses filets restent toujours ouverts dans ce pays où des criminels de tout genre sont légion et se baladent tranquillement au milieu de leurs victimes…

Deux imminents acteurs de la justice lui ont fait l’honneur d’échanger avec lui autour de l’actualité judiciaire en Centrafrique, pays qui vient de se doter d’une nouvelle Constitution où la justice y est mentionnée en lettres de noblesse : après Arnaud Djoubaye Abazène, ministre chargé de la Justice de la Promotion des Droits Humains, représentant le gouvernement,  après quoi le tour de Michel Landry Louanga, Président de la Cour pénale spéciale (CPS) d’accueillir son hôte au siège de la CPS par une précision: «  ces accords que nous venions de signer sont suffisamment clairs; car il n’ a y  plus d’imposition d’une partie envers l’autre ». Mame Mandiaye Niang, en deux jours de présence dans la capitale, a aussi fait apprécier son accent dakarois aux leaders des associations de victimes venus nombreux lui témoigné leur amertume quant à la décision de la CPI d’abandonner des charges qui pesaient sur Maxime Mokom, l’un de leurs bourreaux.

Quels sont les deux dossiers dans les valises du Procureur Adjoint ?

Cette visite qui avait un caractère officiel avait pour objet la signature de deux mémorandums, le premier avec le gouvernement vise à renforcer la coopération existant entre la RCA et la CPI et de jeter des bases d’un soutien accru du Bureau du Procureur dans la poursuite impitoyable de crimes internationaux qui ont endeuillés de nombreuses familles centrafricaines.

La RCA fait partie des premiers pays a avoir adhérer au traité de Rome ; et par cette acte d’adhésion avait déjà accepté toutes les obligations de la Cour qui sont des obligations de coopérer avec elle. Le deuxième mémorandum concerne la Cour pénale spéciale (CPS), désormais liée officiellement à la CPI. Il y avait déjà une sorte de coopération discrète entre les deux juridictions mais cette fois-ci c’est sur une base publique et formelle. Cette coopération a pour but de renforcer cette coopération en appuyant le travail de cette juridiction hybride qui vient de boucler ses cinq premières années d’activité ; ainsi que l’obtention de son second mandat. Autrement dit il est question du soutien solide et multiformes de la CPI à la CPS ; ce soutien est vu par beaucoup comme une priorité de grande importance en termes de projet de politique renouvelée sur la complémentarité et de coopération.

Chapitre 2 : arrêt des enquêtes pour mieux se concentrer sur des  auteurs de crimes de masse déjà identifiés en Centrafrique

Bien que la Centrafrique ait déjà accepté de s’accorder au droit international en adhérant au Traité de Rome, ces deux accords vont être opérationnalisés dans la mesure où le pays va se soumettre à des situations qu’il n’était pas à même de traiter, il est bon de les formaliser et de les rendre opérationnels, c’est-à-dire de voir les espaces dans lesquels réaffirmer les coopérations avec le gouvernement et avec la CPS. Ces deux accords viennent effacer les doutes quant aux déclarations faites l’année dernière par le Procureur Karim Khan quand il disait avoir arrêté avec les enquêtes en RCA ; et par conséquent la CPI clôturait avec les dossiers Centrafrique du point de vue. Cela ne veut pas pour autant dire que la Cour tourne le dos au pays, cela signifie tout simplement pour l’instant que la CPI va se consacrer à gérer les stocks de dossiers et plus particulièrement les cas les plus emblématiques, à savoir les crimes (plus ou moins de masse) perpétrés par les deux groupes de belligérants que sont les séléka et les antibalaka.

Le volume d’enquêtes (visibles et/ou en secret) concernant ces deux groupes criminels est suffisamment costaud. Il faut noter qu’il y a des mandats d’arrêts qui sont publics comme celui à l’encontre Nourridine Adam (l’un des chefs séléka) et des mandats d’arrêts qui sont secrets où la Cour est tenue de faire un travail discret pour une raison d’efficacité.

Chapitre 3 : soutien discret de la CPI aux juridictions nationales dans leurs enquêtes

 La CPI ne vas plus ouvrir de nouveaux dossiers concernant la Centrafrique ; elle s’emploie désormais à travailler sur des dossiers en sa possession d’autant plus qu’elle n’a pas de moyen illimité alors que sa compétence est extrêmement large : elle doit gérer tous les dossiers que lui fournissent les 123 membres. Ce niveau d’universalité n’est pas sans conséquence : même des pays non membres comme l’Ukraine la sollicite ; le pourquoi elle est obligée de faire le focus sur des criminalités de masse. En ce qui concerne la RCA, la CPI opte pour une vision de complémentarité ; les difficultés que le pays a pour traiter et juger certaines affaires, la CPI prête assistance aux juridictions nationales sous plusieurs formes.

Avec l’aide de la communauté internationale, la Cour pénale spéciale qui vient de voir son mandat renouvelé va désormais bénéficier du soutien formel de la CPI, de même que des juridictions nationales qui abattent un travail formidable là où la CPI n’est pas présente. Le mémorandum d’entente évoque bien l’assistance sur le plan technique dans la mesure où il y a des choses comme moyens techniques que la CPS ne dispose pas. La CPI promet de renforcer la capacité technique par des séances de formation et de recyclage des magistrats et du personnel de la justice, les aider aussi à analyser les preuves au moyen des téléphones saisis des groupes rebelles. Donner aussi les moyens satellitaires pour trouver des fosses communes. Les collines de l’Oubangui seraient un lieu qui intéresserait les enquêteurs à la recherche de cadavres des personnes disparues pendant la crise de 2013/2018, entre autres. Cette situation de prêter assistance, de mettre ensemble les différents efforts montre à quel point la coopération est importante et cela ne sauraient arrêter le cours de la justice. L’impunité en matière de droit international n’est pas une option ; aider les juridictions nationales et la CPS, voilà le sens premier de la présence du Procureur Adjoint à Bangui à travers la signature des deux accords qui viennent d’être conclue.

Chapitre 4 : comment comprendre la relâche de Maxime Mokom, ce chef de guerre d’un groupe rebelle qui a à son actif des centaines de centrafricains de confession musulmane tués et des biens pillés ? 

LA gestion de tous les dossiers dans le coffre de la CPI se fait naturellement avec des exigences d’un procès équitable, rien à voir avec ce qui se passe dans certains tribunaux sous les tropiques ; on comprend bien cet état de choc d’une partie du pays et de l’opinion nationale avec cette décision de la Cour pénale internationale d’abandonner les charges contre Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka. On comprend aussi ces douleurs liées aux questions que se posent des nombreuses associations qu’a rencontrées Mame M. Niang au sujet des victimes. Mais dès lors qu’on accepte d’aller en justice, on est appelé à accepter aussi d’être tenus par les règles de preuves irréfutables, c’est-à-dire qui vont au-delà de toute doute raisonnable et c’est bien cela qui a joué en faveur de Mokom. On l’avait déjà senti lors du procès de confirmation des charges, retransmis en public en Centrafrique grâce au Bureau Pays de la CPI. Les avocats des victimes, partis de Bangui, avaient une prestation décevante, contrairement à celui de l’ancien rebelle qui avait l’air de bien maitriser son sujet.

Le système judiciaire a des filtres ; pour que quelqu’un en occurrence Maxime Mokom qui comparaissait soit condamné, il faut que les preuves contre lui soient irréfutables ; et les preuves testimoniales de sa culpabilité se sont effritées, d’où l’abandon des charges ; et les questions liées à la déception des victimes ne pouvant rien changer : c’est bien la règle du principe d’équité en matière de droit et de justice.

 

Chapitre 5 : libéré par les juges de la CPI, Maxime Mokom a gagné le match allé, mais ses victimes attendent le match retour dans leur combat contre l’impunité

Les complices de Mokom jubilent : avec le retrait des charges des juges de la CPI contre l’un de leur chef, il reste bel et bien pour le moment innocent ; néanmoins tout n’est pas fini pour lui car il fait l’objet d’une condamnation par contumace prononcée par un tribunal centrafricain. Bien qu’à la clôture de son affaire à la CPI il est théoriquement en situation de liberté quoique retenu encore par le greffe de la Cour pour un éventuel transfert temporaire dans un pays d’accueil. Le mandat d’arrêt lancé par la justice de son pays plane toujours sur sa tête et les victimes des nombreux crimes commis par les anti-balaka ont hâte de le voir à nouveau devant les juges dans son pays ou encore à la CPI. On peut bien se demander comment un tribunal de Bangui a-t-elle pu trouver des preuves suffisantes pour sa condamnation par contumace alors que la CPI n’y est pas parvenue. Un avocat stagiaire prédit que des nouvelles modifications vont apparaitre d’ici peu et que le Procureur de la CPI va probablement rouvrir l’Affaire contre cet ancien chef de guerre ainsi eu d’autres suspects liés aux mêmes incidents. Il n’est pas exclu que la Cour pénale spéciale entre en jeu en s’appuyant sur certains éléments de son dossier à la CPI. Les autorités gouvernementales et judiciaires ont déjà porté leurs doléances à la CPI quant à son transfert en Centrafrique ; les Pays-Bas seraient dans l’obligation de livrer Mokom si le jugement qui le condamne en Centrafrique a bien respecté les règles d’équité et de droit.

Récit: Gilbert Mbakop