Post-conflit. Après les casses, nécessité de mise en place d’une Politique de réparation maintenant
Le ministre d’État Chargé de la Justice (représenté par son directeur de Cabinet), le Conseil Supérieur de la Magistrature, les trois Cours d’appel, la Commission Nationale Justice et Réparation, le Barreau, les confessions religieuses, les systèmes des Nations Unies… tous se sont retrouvés, deux jours durant (du 18 au 19 octobre 2022), autour d’une table pour échanger sur les questions de réparation au sein de la justice centrafricaine en général et la Cour pénale spéciale en particulier. Pour ce qui est de l’enjeu, l’Association du Barreau Américain (Aba-Roli) et la Cour pénale spéciale apportent leur appui à l’identification du mode et des mesures à mettre en place afin de mener une profonde réflexion sur les mesures pour un système efficace de réparation au niveau national dans un contexte de crimes de masse…
LA Centrafrique, depuis de nombreuses décennies, est balayée par de vents dévastateurs d’interminables crises socio-politiques et militaro-politiques violentes, lesquelles ont entrainé de graves et multiples violations des droits humains. Les observateurs de la scène politique et judiciaire en ont bien noté une bien curiosité pour bien la déplorer: Les participants à ces nombreuses initiatives de paix organisées soit à l’étranger soit sur le sol centrafricain se sont contentés à offrir de solides garanties, de gros avantages et de multiples facilités aux acteurs directs et responsables de ces conflits que le pays a enregistré. Il semblerait que la réparation et l’indemnisation des victimes n’entraient pas dans leur vocabulaire. On voudrait bien savoir pourquoi cet oubli pour le moins coupable ou alors cela ne trahirait pas la faiblesse/ou la paresse intellectuelle de ces organisateurs.
L’impunité semblerait avoir droit de cité. Or, le droit au recours et à la réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire est reconnu par les conventions internationales et bel et bien confirmé par les instruments juridiques nationaux. La réparation dans le système pénal centrafricain est intimement liée à la problématique la responsabilité pénale même si elle est considérée en théorie comme un élément accessoire de la réponse sociale au crime, en comparaison avec la fonction rétributive de la peine. Qui peut demander réparation, autrement dit qui est victime et quel est le préjudice réparable ? Voilà les problématiques principales qui ont fait l’objet de débats et d’échanges durant les deux jours à y consacrés dans un hôtel de la place. Il faudrait d’abord mettre en place une procédure et une stratégie réaliste et applicable à la situation socio-économique pour la mobilisation des ressources pouvant constituer les fonds devant appuyer la mise en application des ressources de réparation.
En ouvrant les travaux, monsieur Cendri Mignot MOUTE, directeur de cabinet au ministère de la Justice, de la Promotion des droits de l’homme et de la Bonne Gouvernance est allé droit au but: « … cet atelier traduit la ferme volonté du gouvernement à trouver des pistes de solutions afin de déterminer un cadre légal à la question de réparation devant les juridictions pénales centrafricaines c’est-à-dire la Cour Pénale Spéciale et les juridictions ordinaires » a-t-il lancé aux participants venus de différents horizons et encadrés par d’imminents juristes dont le président du Conseil d’Etat, Dominique Saïd PANGUINDJI.
Les mécanismes de réparation retenus par la Cour pénale Spéciale au profit des victimes, une fois bien fixés, serviraient de référence pour les juridictions nationales ordinaires qui hériteront des dossiers non achevés par la CPS à la fin de son mandat. Il faudrait d’abord identifier la victime directe du crime au sens du droit pénal « En matière de crimes internationaux cette victime est également la communauté dont le rapport au préjudice peut ne pas être immédiat. » rappelle Maître Célestin NZALA, lequel rebondit sur d’autres difficultés au niveau de la participation dans le procès. « Devant les juridictions pénales internationales, la participation au procès ne confère pas un droit à réparation dès lors que la réparation est allouée après la phase de la détermination de la culpabilité. Le droit à réparation n’est pas le droit à participation.
« Par ailleurs la gestion du nombre des victimes trop souvent élevé pose un problème d’organisation. Il faut identifier les potentielles victimes, des candidats à la ruée vers l’or qu’offrent les perspectives de tels procès. Les victimes doivent en outre s’organiser, se mettre ensemble pour former de collectifs ou d’associations. » L’éclairage de ce spécialiste du droit faisant partie du Corps Spécial des avocats à la CPS laisse transparaitre ce qui attend nos juridictions quand viendra le moment de concrétiser la réparation vis-à-vis des victimes des crises en RCA. Entre les modes de réparation et de mesures à mettre en place, Me Hyacinthe GBIEGBA a évoqué les possibilités qui s’offrent, à savoir réparation et le développement, le choix à opérer reviendrait selon lui, aux premiers concernés: les victimes sous le contrôle du gouvernement lorsqu’il s’agirait de construire un édifice (pont, école par exemple) au profit d’une communauté, entre autres.
« Le préjudice réparable né directement de l’infraction. Le préjudice réparable est un préjudice matériel mais aussi le préjudice moral. La réparation doit être intégrale et proportionnelle à la réalité du préjudice subi » complète encore Me NZALA.
Après les sessions et les présentations, place aux discussions et débats sur:
– Les modes de réparation collective et individuelle sont fixées suivant les critères consensuels entre les parties sur fond du contexte centrafricain
Le gouvernement, la société civile, les partenaires financiers se fixent sur les stratégies de mobilisation des ressources pour la constitution du fonds au profit des victimes qui peuvent être judiciaires et ou non judiciaires
– Le mécanisme de levée de fonds est fixé par les partenaires et le gouvernement…
Un support juridique est proposé pour le règlement de la question des réparations liées aux crimes de masse dans les juridictions (la CPS, et les juridictions ordinaires))
Une commission est mise en place pour la finalisation du document stratégique sur la réparation