Publié le 12 mars 2024
L’affaire Issa Sallet Adoum, déjà jugée par la Cour pénale spéciale (CPS) inspire la chambre d’appel de la CPI
la coopération entre la Cour pénale internationale et la Cour pénale spéciale était déjà formellement scellée avec la visite de Mame Mandiaye Niang, Procureur Adjoint de la CPI à Bangui, en novembre de l’année dernière. Cette coopération touche plusieurs aspects donc l’échange d’informations sur certaine affaire.
La décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale spéciale sur les réparations dans l’affaire le Procureur spécial contre Issa Sallet Adoum et consorts déjà jugée est considérée comme modèle et source d’inspiration pour la Cour pénale internationale. C’est une exception à la règle en matière de décision prise sur les mesures de réparation des victimes. Généralement la tendance pour les juridictions hybrides consiste à copier le modèle de la Cour pénale internationale; mais cette fois-ci c’est l’inverse qui se produit: la CPS inspire sa grande sœur, la CPI.
L’honneur revient ainsi donc à la CPS, dans le cas d’espèce, de se hisser sur le toit de la justice internationale, le temps de l’affaire Domonic Ongwen, l’un des chefs de guerre ougandais en maille avec la justice internationale. Déjà arrêté et jugé, ce dernier est présentement transféré en Norvège où il purge sa peine; puisqu’il a été reconnu coupable devant la CPI de crimes contre humanité et crimes de guerre commis dans le nord de l’Ouganda.La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale est consciente que l’ancien chef de guerre est indigent et que le Fonds réservé aux victimes est limité, ce qui signifie qu’en conjonction avec le nombre (très élevé, c’est nous qui soulignons) des victimes , une mise en œuvre rapide et efficace des repartions individuelles n’est probablement pas possible.
La Chambre (de la CPI s’entend) ne considère pas qu’il soit possible d’ordonner des réparations individuelles pour environ 49772 victimes alors que, selon toute probabilité, la mise en œuvre de ce recours pourrait prendre des décennies, voire jamais mise en œuvre du tout. Ce qui serait contraire au principe « Ne pas nuire » ainsi qu’au principe selon lequel les réparations doivent d’être appropriées, adéquates et rapides; et forcement une source de confusion et de frustration pour les victimes. Cela était déjà conforme à l’approche de la Chambre d’appel de la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine, qui avait estimé qu’une chambre de première instance ne peut pas ordonner des mesures de réparations dont la mise en œuvre n’est pas garantie ou au moins probable. La Chambre avait pris en compte le désir des victimes d’obtenir des « réparations, significatives et rapides » et considère que les réparations collectives basées sur la communauté sont, en l’espèce, la seule option pour une mise en œuvre rapide étant donné le nombre de victimes. Voilà bien la fameuse décision de la CPS qui vient de faire école du côté de La Haye…
La rédaction (avec la Cellule de communication de la CPS)