Affaire Issa Sallet Adoum et ses co-accusés LE PROCÈS (SUITE), COMME SI VOUS : PRISON À PERPÉTUITÉ OU RELAXE PURE ET SIMPLE
Nous sommes à notre deuxième parution. Cette publication (semi-) spécialisée est désormais la vôtre. L’affaire Procureur Spécial contre les sieurs issa sallet adoum (alias Bozizé), Yaouba Ousman et Mahamat Tahir a fait l’objet de notre attention la semaine dernière. Nous avons promis de vous restituer toute l’ambiance qui a prévalu lors de ce procès historique qui a duré douze jours de débats serrés mais courtois entre les parties prenantes. Une première pour la CPS. Nous vous avons soumis le compte rendu des trois premières audiences la semaine dernière, Aujourd’hui nous poursuivons avec les comptes rendus des 4è, 5è et 6è jours de débats…comme si vous y étiez. Nous rappelons que les faits se sont déroulés il y a trois années (21 mai 2019) aux environs de Paoua (chef-lieu Lim-pendé) au Nord-ouest de la RCA, précisément dans les villages Lemouna et Koundjili.
Les infractions sont lourdes : 1) Meurtres et autres actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité 2) Meurtres et torture, autres atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants constitutifs de crime de guerre 3) Viols constitutifs de crime contre l’humanité et de crime de guerre commis par subordonnés. Commencé le 08, le procès a pris fin le 19 août et le verdict est attendu le 31 octobre, le temps de délibération ; On saura ce jour si les plaidoiries de la défense sont à même de sauver leurs clients d’une peine à perpétuité comme réclame déjà le procureur.
Acte 4 Me. Yakola (avocat de Yaouba Ousman) opte (lui aussi) pour la stratégie offensive en percevant « l’incompétence de la CPS » et demande en même temps l’acquittement de son client.
C’Est par la chronologie que, Me. Yakola redessine la procédure en reformulant (selon son entendement) les notions de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La salle est à l’écoute, religieusement…pour mieux apprendre sa « définition » de ces notions. Il n’hésite pas à tirer en suite à boulet rouge sur Issa Sallet Adoum (alias Bozizé) qui, selon lui « avait fait l’aveu de sa responsabilité et implication totale dans la commission des crimes allégués dans cette affaire »
Il enchaine en affirmant que l’accusé Yaouba Ousman ne reconnait pas « avoir donné l’ordre d’exterminer la population de Lemouna et que l’attitude d’Issa Sallet Adoum (l’accusé principal) était la logique « d’une contrainte irrésistible » qui exonérerait son client de toute responsabilité pénale » l’avocat se veut constant dans sa charge: « La contrainte, irrésistible faisant partie de ce que le droit appelle les « causes de non-imputabilité ». Conclue-t-il Faisant référence à une jurisprudence du procès de Leipzig en 1921. Me. Yakola veut assurer que son client ne pouvait être reconnu coupable. Pour lui, pas de doute : Yaouba n’est pas coupable et ne saurait l’être. Non seulement il demande l’acquittement pur et simple de son client et dirige sa flèche encore et toujours) sur Issa Sallet Adoum (alias Bozizé) car dit-il sans hésitation: « celui-ci était le donneur d’ordre. » L’avocat va même plus loin et demande que les dépens soient mis à la charge du trésor public. Le public dans la salle apprécie la charge… par des murmures.
Acte 5 « L’absence de témoins sur les lieux » divise les avocats des accusés Issa Sallet Adoum et Mahamat Tahir
Me. Denis Moloyoamade, avocat de Issa Sallet Adoum ouvre les hostilités : « Puisque la population était en fuite », le seul témoignage de Issa Sallet Adoum (alias Bozizé) contre Mahamat Tahir ne saurait prospérer pour asseoir une conviction au-delà de tout doute raisonnable, au regard du principe « unis testus nullus testis », un témoin unique est un témoin nul car un jugement ne peut être établi sur la base d’un témoin, martèle Me. Moloyoamade comme pour dédouaner son client (l’accusé principal Sallet Adoum). « Il n’y avait pas eu commission de crimes de masse à Lemouna et que ces actes étaient isolés ; je sollicite qu’il plaise à la Cour de renvoyer les accusés devant les juridictions de droit commun, à défaut d’acquitter l’accusé Mahamat Tahir »
Acte 6 Me. Bagaza-Dini de la partie civile entre en scène avec une liste (non exhaustive) des morts : une quarantaine de décès répertoriés…
Me. Bagaza-Dini (l’avocate assistant) fait pleurer quelques curieux présents dans la salle en citant quelques noms de ceux qui avaient laissé leur vie lors d’attaques dans les localités de Lemouna et Koundjili et établi sur le plan pénal la pleine responsabilité des co-accusés. Son collègue Me. Manguereka lui emboite le pas en revenant sur les préjudices subis et le volet touchant les réparations (article 129 du RPP de la CPS et sur celles des dispositions du Statut de Rome). Il s’attarde aussi sur le fondement juridique de la notion de victime directe ou indirecte et qu’en l’absence de l’existence d’un fonds de réparation disponible à la CPS, cette disposition serait la première exigence des victimes qui attendent réparation. Laissant au parquet le soin de requérir une peine, les réparations sollicitées par la partie civile se répartissent en fonction du préjudice qu’il soit psychologique, physique ou matériel et se présente comme suit : des réparations à titre individuel qui s’élèveraient de 10 millions à quarante millions de francs CFA selon les cas, la réparation et la restitution des biens perdus ou endommagés. Il a également sollicité des réparations à titre collectif tel qu’entre autres, les constructions de:
– un centre de santé par village avec institution de gratuité des soins au profit de toutes les victimes, aux veuves et aux orphelins,
– quatre forages, de monument en mémoire des victimes,
– mise en place de programmes d’éducation et pour les cas de viol et dommages corporels,
– 100 millions de francs CFA de dommages ainsi que
– des soins (médicaux et psychologiques).